Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 16
Versions de la disposition
16. Le consultant en immigration doit exercer ses activités avec honnêteté, intégrité et objectivité.
16. Le consultant en immigration doit exercer ses activités avec honnêteté, intégrité et objectivité.
